Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le portail www.exports.ma est édité par l’éditeur, Société AICONSULTING SARLAU, dont le siège social est 155, SIDI ABBAD 1 MARRAKECH, MAROC, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marrakech, sous le n° 36649.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise en service du portail www.exports.ma. Le service de mise en ligne des annonces est réservé aux professionnels qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit marocains.

Le service de consultation quant à lui est disponible aux professionnels étrangers et marocains personnes morales ou personnes physiques intéressés par les services offerts par le portail.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :

Editeur : la société AICONSULTING. L´Editeur du Portail a reçu, de la part du propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Portail, l´autorisation d´exploiter ceux-ci.

Importateur : désigne un Utilisateur ayant indiqué son intérêt à l'offre d'un Exportateur sur le portail www.exports.ma.

Compte : ensemble des données relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant d’avoir accès aux Services.

Contenu : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur sur le portail www.exports.ma, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout produit, toute donnée, information, texte, tout produit répertorié, descriptif, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par l’Utilisateur sur le Portail.

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Identifiant : pseudonyme et/ou code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services du Portail.

Produit : désigne un produit mis en vente sur le Portail par un Exportateur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales.

Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par AICONSULTING et disponibles sur le Portail.

Portail : le portail internet édité par l’éditeur permettant la mise en relation d’Exportateur et d'Importateur de Produits et accessible à l’adresse www.exports.ma

Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte Personnel, qui enregistre ses Données Personnelles afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble des Services proposés par le Portail. Un même Utilisateur peut être Exportateur et/ou Importateur.

Exportateur : désigne un Utilisateur qui ouvre une boutique virtuelle sur le portail www.exports.ma et offre des Produits à la vente par le biais du Portail.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales figurant sur cette page internet « Condition Générales d’Utilisation », et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le portail accessible à l'adresse : www.exports.ma (ci-après le « Portail ») emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Cette acceptation consistera dans les faits, pour l'Utilisateur, à lire les conditions générales d’utilisation du Portail et cliquer sur ‘CRÉER MON COMPTE’ lors de son inscription.

Ces faits seront réputés avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Portail et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse : www.exports.ma/general_conditions-p34

L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Portail. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, l’éditeur se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES – OBJET

Le portail permettant, aux importateurs et aux grandes surfaces internationaux (ci-après les « Importateurs ») intéressés par l’offre marocaine, d’avoir accès à des mise en relation avec des entreprises marocaines, exportatrices (ci-après les « Exportateurs »).

Le portail ne propose pas de produits à la vente, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Exportateurs et les Importateurs. Les accords de vente ou d’achat sont conclus directement et exclusivement entre l'Importateur et l’Exportateur, selon les modalités convenues entre eux.

Le portail n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Utilisateurs, sur la qualité, la provenance ou la légalité des Produits mis en vente ou sur la capacité des Exportateurs à vendre lesdits Produits ni la capacité des Importateurs à payer lesdits produits. Le portail n’intervient en aucune manière dans la chaîne de production, de commercialisation et/ou de distribution des Produits offerts à la vente par les Utilisateurs.

L’Exportateur est libre de choisir le ou les Importateurs avec lesquels il souhaite conclure la vente.

Article 4 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION – FONCTIONNEMENT –

Création du compte

La création d’un compte est un préalable indispensable à l’utilisation des Services proposés sur le Portail et l´utilisation de l’espace membre.

A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et s’engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression de son compte. Certaines informations seront réputées indispensables à la création du compte. Le refus par un Membre candidat de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le présent Portail.

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant ("Email") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité d’identifiant

L’identifiant est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé que sur demande de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation d’Identifiant le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son Identifiant et à ne pas le divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'Identifiant le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de le modifier, qui peut être consultée sur le Portail.

Fonctionnement

Le compte permet à l’Utilisateur de consulter et contacter les annonceurs sur le Portail, ainsi, de déposer des annonces de façon anonyme et de les gérer et modifier.

Si les données du compte venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du présent Portail ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Espace Membre) ou encore tout compte inactif depuis 2 (deux) ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’éditeur, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le portail Internet www.exports.ma auprès de la Commission Nationale de Contrôle et de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissés n° D-GC-140/2017

Les utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Portail. En revanche, l’inscription sur le présent Portail et l’utilisation des Services qui y sont proposés suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent Portail ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de l’éditeur.

Afin de permettre à tous Utilisateurs une navigation optimale sur le présent Portail ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le portail www.exports.ma prévoit à l’implantation de cookies sur le poste informatique de l´Utilisateur. Ces cookies permettent l'identification des Utilisateurs, de stocker des informations ou d’éventuelles données saisies par les Utilisateurs au cours de leur navigation sur le Portail (date, page, heures, recherches, …). L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur.

Les utilisateurs disposent d’un droit d´accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela il leur suffit d’accéder à leur Espace Membre.

Article 6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le portail n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La mise à jour des contenus et d'autres notifications dans les applications proposées par le portail ne s'effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle du portail et dont il ne pourra être tenu responsable.

La responsabilité de l’Editeur ne peut pas être engagée en cas de problèmes techniques ou de toutes natures, liés à l'impossibilité temporaire d'accéder ou utiliser l'un des services proposés par le portail. Ainsi l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Modification du Portail

Toutes les informations contenues sur le Portail sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Portail, sans que cela puisse engager la responsabilité de l’Editeur.

Non-responsabilité de l’éditeur

L’Editeur décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Portail ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. L’Editeur ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L’Editeur ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que l’Utilisateur pourrait subir (pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de données, de valeur de la clientèle, de réputation) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou de son incapacité à les utiliser ;
de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant aux Services proposés sur le Portail ou en rapport avec ces derniers ;
de dysfonctionnements, bugs, inexactitudes ou erreurs quelconques présents sur le Portail ;
de tout dommage subi par les matériels informatiques de l’Utilisateur résultant de l’utilisation des Services ;
de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis du compte de l’Utilisateur ou décidée par l’Editeur en application des présentes Conditions générales ;

Dans les limites de la législation en vigueur, l’Editeur exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Portail et des Services.

Maintenance

L’Editeur se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès au Portail et/ou l'exploitation du Portail, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. L’Editeur se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Utilisateur du Portail.

Article 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Obligations générales de tout Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à l’Editeur et/ou à un autre Utilisateur.

Si l’Utilisateur est inscrit sur le Portail en tant qu’entité professionnelle, il reconnaît avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité.

De manière générale, l’Utilisateur s'engage à :

- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;

- ne pas publier des contenus diffamatoires, injurieux, dénigrants et/ou calomnieux ;

- ne pas publier des contenus discriminatoires et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

- ne pas commettre d’actes ou agissements ayant pour objet d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

- ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires ;

- ne pas commettre d’actes ou agissements susceptibles d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;

- ne pas divulguer ou diffuser partiellement ou totalement les informations obtenues par le biais du présent Portail à un tiers, pour quelque raison que ce soit,

- ne pas commettre d’actes ou agissements engageant ou susceptibles d'engager la responsabilité de l’Editeur ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de l’Editeur et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage de données ;

- ne pas manipuler le prix d'un Produit ou s’immiscer dans les comptes d'autres Utilisateurs ;

- ne pas commettre d’actes ou agissements susceptibles de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de l’Editeur ou du Portail et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de l’Editeur, de tout autre Utilisateur et/ou de tiers ;

- ne pas commettre d’actes ou agissements ayant pour objet de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Importateurs du Portail ou d'inciter tout ou partie des Importateurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Portail ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Portail ;

- ne pas commettre d’actes ou agissements potentiellement déloyaux, préjudiciables, anti-commerciaux ou nuisibles à l'égard de l’Editeur, du Portail, de tout Utilisateur et/ou de tout tiers ;

- ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

- l’utilisation du service par les Utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

- les Utilisateurs peuvent signaler auprès de l’Editeur tout contenu, toute annonce ou tout fait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels l’Editeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes.

Obligations de l’Exportateur

Les Exportateurs peuvent déposer des annonces sur le présente Portail de façon anonyme. Les informations demandées pour les besoins de la publication d’une annonce devront être renseignées conformément aux titres des champs des formulaires et aux instructions qui y seront le cas échéant indiquées.

Il est rigoureusement interdit à tout Exportateur, sous peine d’exclusion, de faire apparaître dans des champs de formulaires non prévus à cet effet des informations personnelles permettant de les identifier tels que, mais sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif, leurs nom, prénom, numéro de téléphone, email, nom d’entreprise ou marque de produit.

Les annonces sont publiées de façon anonyme sur le Portail.

Chaque Exportateur s’engage à :

- mettre des produits réels. Chaque Exportateur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, …etc;

- mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée du Portail, l’Exportateur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de l’Editeur sur l'origine, la conformité légale ou la qualité de ce Produit ;

- respecter les exigences de qualité de service imposées par l’Editeur sur le Portail ;

Chaque Exportateur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur le Portail, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis des Importateurs mais également de l’éditeur) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits.

ARTICLE 8 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS – RESILIATION

En cas d’inexécution par l'Utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, l’Editeur pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du Portail appartiennent en propre à l’Editeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation accordée à l´Editeur par le propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Portail, et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les droits conférés à L'Utilisateur en vue de l’utilisation du Portail et des services fournis par l’Editeur n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Portail.

AICONSULTING ne vous concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où vous êtes le légitime utilisateur final du Portail Web, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec AICONSULTING n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable d´AICONSULTING. Il ne vous est pas permis en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Portail Web, d’utiliser tous programmes utilisés par le Portail Web, etc.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre l’Editeur et l'Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises à l’application du droit marocain et de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles l’Editeur à son siège social.

La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 11 – LITIGE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de MARRAKEH, MAROC.